Conditions d'utilisation - Ravental

En vigueur à compter du 1er janvier 2025.

1. Objet

Les présentes définissent les modalités selon lesquelles Ravental SA propose des prestations de conseil et d’assistance en contentieux fiscal, en gestion de dossiers de remboursement fiscal, ainsi que la vente de produits d’information et de marchandises.

2. Prestations de services

2.1 Assistance en contentieux fiscal

Ravental accompagne le client dans la préparation et la défense de son dossier auprès des autorités compétentes. Cette prestation inclut l’analyse des documents et la représentation en cas de litige.

2.2 Aide aux dossiers de remboursement fiscal

Nous évaluons l’éligibilité du dossier et prenons en charge la constitution et le suivi de la demande de remboursement auprès des services officiels.

3. Produit d'information

Ravental propose des guides électroniques et des modules de formation relatifs aux procédures fiscales. L’accès est fourni via un lien sécurisé.

4. Marchandises

Il s’agit de supports imprimés, d’ouvrages ou de documents physiques relatifs aux services proposés. La description détaillée figure sur la page produit.

5. Politique de remboursement

5.1 Prestations de services

Une annulation par le client plus de 7 jours ouvrés avant la date convenue entraîne un remboursement intégral du montant versé. Pour toute annulation dans un délai inférieur, le montant reste acquis à Ravental en raison de la mobilisation des ressources dédiées. Le remboursement est effectué sous 30 jours par virement bancaire sur le compte indiqué.

5.2 Produit d'information

En raison de la nature immatérielle et du lien d’accès sécurisé fourni, aucun remboursement n’est possible dès la communication du lien d’accès.

5.3 Marchandises

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Les articles doivent être retournés intacts et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est réalisé sous 30 jours après réception des marchandises conformes.

6. Transfert de prestation

Le client peut demander un report ou un transfert de prestation au plus tard 7 jours ouvrés avant la date prévue. Cette demande doit être formulée via notre formulaire de contact. Chaque prestation peut être reportée une seule fois gratuitement. Au-delà, des frais supplémentaires pourront s’appliquer.

7. Contact

Pour toute question, utilisez notre formulaire de contact ou appelez-nous au +41761000580.

8. Données de l'entreprise

Ravental SA
ID commercial : CHE-136.615.547